Décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0302207D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/14/INDI0302207D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/14/2004-66/jo/article_20

Texte n°27

Article 20


Si, pour la mise en oeuvre de la péréquation en 2004, un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité n'est pas en mesure d'indiquer au fonds de péréquation de l'électricité le montant de ses recettes mentionnées à l'article 10, ce montant est estimé par le secrétariat du fonds à partir des éléments transmis par le gestionnaire et arrêté par le conseil du fonds de péréquation.