Décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0302207D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/14/INDI0302207D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/14/2004-66/jo/article_16

Texte n°27

Article 16


Les frais de gestion du fonds de péréquation de l'électricité sont répartis entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution au prorata du montant de leur solde définitif, qu'il soit bénéficiaire ou contributeur.