Article 16
Les frais de gestion du fonds de péréquation de l'électricité sont répartis entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution au prorata du montant de leur solde définitif, qu'il soit bénéficiaire ou contributeur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0302207D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/14/INDI0302207D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/14/2004-66/jo/article_16
Texte n°27
Les frais de gestion du fonds de péréquation de l'électricité sont répartis entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution au prorata du montant de leur solde définitif, qu'il soit bénéficiaire ou contributeur.
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