Décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0302207D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/14/INDI0302207D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/14/2004-66/jo/article_17

Texte n°27

Article 17


Les versements des contributeurs sont effectués en une seule fois avant le 31 octobre de chaque année. Les contributions non réglées au jour de l'échéance portent intérêt au taux légal.
Les versements du fonds aux bénéficiaires sont effectués en une seule fois avant le 31 décembre de chaque année.