Décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains

Version INITIALE

NOR : EQUX0300098D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/4/EQUX0300098D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/4/2003-849/jo/article_12

Texte n°22

Décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains

Article 12


Le personnel d'encadrement est soumis aux dispositions des articles 20 à 22 du présent décret.