Décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains

Version INITIALE

NOR : EQUX0300098D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/4/EQUX0300098D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/4/2003-849/jo/article_10

Texte n°22

Décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains

Article 10


Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnels d'exploitation assurant leur métier dans des environnements de production, de logistique et de magasin, notamment : agent d'exploitation, assistant d'exploitation et cadre d'exploitation.