Décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains

Version INITIALE

NOR : EQUX0300098D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/4/EQUX0300098D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/4/2003-849/jo/article_23

Texte n°22

Décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains

Article 23


Les congés payés sont attribués dans les conditions fixées par les articles L. 223-2 et suivants du code du travail.