Décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains

Version INITIALE

NOR : EQUX0300098D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/4/EQUX0300098D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/4/2003-849/jo/article_25

Texte n°22

Décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains

Article 25


Le comité d'établissement reçoit, au moins une fois par an, un bilan de l'aménagement du temps de travail des personnels commercial et logistique.
Le comité d'établissement reçoit également des comptes rendus réguliers des modalités de l'organisation du travail et de l'amplitude des journées travaillées des personnels cadres soumis au forfait annuel en jours.