Décret n° 2003-832 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Version INITIALE

NOR : DEVG0310050D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/DEVG0310050D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/2003-832/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Les trois derniers alinéas de l'article 29 du même décret sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce groupe comporte trois classes : une hors-classe, qui compte quatre échelons, une 1re classe, qui compte six échelons, et une 2e classe, qui compte douze échelons. L'effectif de la hors-classe ne peut excéder 35 % de l'effectif total de la hors-classe et de la 1re classe. »