Décret n° 2003-832 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Version INITIALE

NOR : DEVG0310050D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/DEVG0310050D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/2003-832/jo/article_12

Texte n°17

Article 12


Il est ajouté au chapitre II de la section II du titre IV un article 58-1 ainsi rédigé :
« Art. 58-1. - Les gardes-chefs principaux de la chasse et de la faune sauvage, les gardes-chefs de la chasse et de la faune sauvage de 1re classe et les gardes-chefs de la chasse et de la faune sauvage de 2e classe ayant atteint le 11e échelon, nommés dans la 2e classe du groupe 3, sont classés dans les conditions suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 201 du 31/08/2003 page 14907 à 14910