Décret n° 2003-832 du 26 août 2003 modifiant le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Version INITIALE

NOR : DEVG0310050D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/DEVG0310050D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/2003-832/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Il est ajouté au chapitre II du titre II un article 34-1 ainsi rédigé :
« Art. 34-1. - Les agents de la hors-classe du groupe 3 et du 11e échelon de la 1re classe du même groupe nommés dans la 2e classe du groupe 2 sont classés dans les conditions suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 201 du 31/08/2003 page 14907 à 14910