Article 17
Les dispositions des articles 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1999.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVG0310050D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/DEVG0310050D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/26/2003-832/jo/article_17
Texte n°17
Les dispositions des articles 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1999.
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