Décret n° 2003-765 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

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NOR : MCCT0300543D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/MCCT0300543D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-765/jo/texte

Texte n°88

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée sur les agences de presse,
Décrète :


  • Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse, les mots :
    « - trois représentants du ministre chargé de la communication ;
    « - trois représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. »
    sont remplacés par les mots :
    « - quatre représentants du ministre chargé de la communication ;
    « - deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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