Décret n° 2003-765 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

Version INITIALE

NOR : MCCT0300543D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/MCCT0300543D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-765/jo/article_1

Texte n°88

Article 1


Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse, les mots :
« - trois représentants du ministre chargé de la communication ;
« - trois représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. »
sont remplacés par les mots :
« - quatre représentants du ministre chargé de la communication ;
« - deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. »