Décret n° 2003-765 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

Version INITIALE

NOR : MCCT0300543D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/MCCT0300543D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-765/jo/article_2

Texte n°88

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.