Décret n° 2003-746 du 1er août 2003 modifiant divers décrets relatifs à la notion de chef de corps

Version INITIALE

NOR : DEFP0301857D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/DEFP0301857D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-746/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au quatrième alinéa de l'article 7, les mots : « chef de corps » sont remplacés par les mots : « commandant de formation administrative ».
II. - A l'article 9, les mots : « chefs de corps » sont remplacés par les mots : « commandants de formation administrative ».