Article 5
Aux articles 12 et 19 du décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 susvisé, les mots : « chefs de corps ou assimilés » sont remplacés par les mots : « commandants de formation administrative ».
République
Française
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NOR : DEFP0301857D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/DEFP0301857D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-746/jo/article_5
Texte n°28
Aux articles 12 et 19 du décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 susvisé, les mots : « chefs de corps ou assimilés » sont remplacés par les mots : « commandants de formation administrative ».
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