Décret n° 2003-733 du 31 juillet 2003 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration

Version INITIALE

NOR : PRMG0370340D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/31/PRMG0370340D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/31/2003-733/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Les fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.