Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0322153D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/18/SANH0322153D/jo/article_52

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/18/2003-655/jo/article_52

Texte n°34

Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

Article 52


Le préfet peut également décider de la réunion d'une commission administrative paritaire départementale et la saisir de toute question entrant dans sa compétence.