Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0322153D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/18/SANH0322153D/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/18/2003-655/jo/article_21

Texte n°34

Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

Article 21


Un même candidat ne peut être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission.
Il peut toutefois être présenté simultanément sur une liste au titre d'une commission locale et sur une autre liste au titre d'une commission départementale.