Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0322153D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/18/SANH0322153D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/18/2003-655/jo/article_15

Texte n°34

Décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

Article 15


Le nombre de sièges à pourvoir par commission est annexé à la liste électorale et affiché dans les mêmes conditions.