Article 9
Les nominations au grade de technicien opérationnel de l'Office national des forêts sont prononcées par le directeur général de l'Office national des forêts.
Décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts
NOR : AGRA0301146D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/AGRA0301146D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/2003-549/jo/article_9
Texte n°50