Décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRA0301146D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/AGRA0301146D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/24/2003-549/jo/article_6

Texte n°50

Article 6


L'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 4 du présent décret sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la fonction publique après avis du directeur général de l'Office national des forêts.