Article 5
La valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixée à 8 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS0350017D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/23/ECOS0350017D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/23/2003-561/jo/article_5
Texte n°20
La valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixée à 8 %.
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