Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

Version INITIALE

NOR : ECOS0350017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/23/ECOS0350017D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/23/2003-561/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.