Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version INITIALE

NOR : JUSB0310251D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/23/JUSB0310251D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/23/2003-542/jo/article_29

Texte n°3

Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Article 29


Le tableau de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Sous la rubrique « IV. - Autres matières civiles », la note (5) de la ligne IV.2. Autres juridictions, instances au fond est ainsi libellée : « (5) Y compris le juge de l'exécution et le juge de proximité » ;
2° Sous la rubrique « VI. - Partie civile », la ligne VI.2 est ainsi libellée : « Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximité (1re à 4e classe) » ;
3° Sous la rubrique « IX. - Procédures contraventionnelles », la ligne est ainsi libellée : « Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police ou le juge de proximité (5e classe) (2) ».