Décret n° 2003-522 du 17 juin 2003 modifiant le décret n° 98-1052 du 23 novembre 1998 relatif aux conditions d'indemnisation des travaux accomplis par les membres et les collaborateurs du Conseil d'analyse économique

Version INITIALE

NOR : PRMX0306650D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/17/PRMX0306650D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/17/2003-522/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
« Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées au président délégué ainsi qu'aux membres du Conseil d'analyse économique (le reste sans changement). »