Article 12
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les modalités d'application du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0300346D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/10/AGRA0300346D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/10/2003-497/jo/article_12
Texte n°25
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les modalités d'application du présent décret.
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