Décret n° 2003-497 du 10 juin 2003 portant composition, missions et organisation du Conseil général vétérinaire

Version INITIALE

NOR : AGRA0300346D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/10/AGRA0300346D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/10/2003-497/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le ministre chargé de l'agriculture peut, après consultation du ministre des affaires étrangères, autoriser les membres du Conseil général vétérinaire à intervenir à la demande des gouvernements étrangers ou d'organisations internationales pour toutes missions entrant dans leurs compétences.