Article 21
Au A du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0300031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/9/EQUX0300031D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/9/2003-426/jo/article_21
Texte n°13
Au A du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
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