Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à toute mesure prise en application des décrets du 5 octobre 1987 et du 9 mai 2003 susvisés, de nature à restreindre les conditions d'utilisation ou à interdire l'emploi des constituants de sécurité ou des sous-systèmes qui risquent de compromettre la santé ou la sécurité des personnes, y compris lorsqu'ils sont présumés conformes aux exigences essentielles et qu'ils sont utilisés conformément à leur destination.