Article 12
Sont présumés conformes aux exigences essentielles les sous-systèmes accompagnés de la déclaration « CE » de conformité et de la documentation technique.
Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques
NOR : EQUX0300031D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/9/EQUX0300031D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/9/2003-426/jo/article_12
Texte n°13