Décret n° 2003-242 du 12 mars 2003 modifiant le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes

Version INITIALE

NOR : SANH0320430D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/12/SANH0320430D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/12/2003-242/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Il est inséré, à l'article 69 du décret du 22 juillet 1967 susvisé, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Cette possibilité est également ouverte aux praticiens exerçant dans les établissements publics de santé. »