Article 1
Il est inséré, à l'article 69 du décret du 22 juillet 1967 susvisé, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Cette possibilité est également ouverte aux praticiens exerçant dans les établissements publics de santé. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0320430D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/12/SANH0320430D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/12/2003-242/jo/article_1
Texte n°24
Il est inséré, à l'article 69 du décret du 22 juillet 1967 susvisé, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Cette possibilité est également ouverte aux praticiens exerçant dans les établissements publics de santé. »
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