Décret n° 2003-242 du 12 mars 2003 modifiant le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes

Version INITIALE

NOR : SANH0320430D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/12/SANH0320430D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/12/2003-242/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.