Décret n° 2003-242 du 12 mars 2003 modifiant le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes

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NOR : SANH0320430D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/12/SANH0320430D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/12/2003-242/jo/texte

Texte n°24

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4127-1 ;
Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes et remplaçant le règlement d'administration publique n° 48-27 du 3 janvier 1948 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 6 avril 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Il est inséré, à l'article 69 du décret du 22 juillet 1967 susvisé, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
    « Cette possibilité est également ouverte aux praticiens exerçant dans les établissements publics de santé. »


  • Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mars 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei

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