Article 2
A l'alinéa 1er de l'article 4, la date du « 1er septembre 1997 » est remplacée par la date du « 1er juin 2001 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0210025D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/FPPA0210025D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/2003-96/jo/article_2
Texte n°29
A l'alinéa 1er de l'article 4, la date du « 1er septembre 1997 » est remplacée par la date du « 1er juin 2001 ».
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