Le 1° de l'article 6 est modifié comme suit :
I. - Les termes : « les troisième à huitième alinéas de l'article 29, les sixième à dixième alinéas de l'article 32, le dernier alinéa de l'article 36 » sont remplacés par les termes : « les troisième à dixième alinéas de l'article 29, les sixième au douzième alinéas de l'article 32, le sixième alinéa de l'article 36 » ;
II. - Les termes : « les articles 97, 97 bis » sont remplacés par les termes : « les articles 97, 97 bis, 97 ter, le cinquième alinéa de l'article 99 ».