Article 1
Le décret du 24 mai 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0210025D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/FPPA0210025D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/2003-96/jo/article_1
Texte n°29
Le décret du 24 mai 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
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