Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte, notamment son article 36 ;
Vu l'avis émis par le Conseil national de l'ordre des architectes ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :