Article 1
Les deux derniers alinéas de l'article 36 du décret du 28 décembre 1977 susvisé sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0300093D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/17/MCCB0300093D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/17/2003-148/jo/article_1
Texte n°38
Les deux derniers alinéas de l'article 36 du décret du 28 décembre 1977 susvisé sont abrogés.
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