Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte, notamment son article 36 ;

Vu l'avis émis par le Conseil national de l'ordre des architectes ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,