Décret n° 2003-1168 du 8 décembre 2003 portant création d'une délégation aux usages de l'internet

Version INITIALE

NOR : MENA0302496D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/MENA0302496D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/2003-1168/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le décret n° 2000-1167 du 1er décembre 2000 portant création d'une mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia ainsi que le décret n° 2001-570 du 2 juillet 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président de la mission interministérielle pour l'accès public à la micro-informatique, à l'internet et au multimédia sont abrogés.