Article 3
Le délégué aux usages de l'internet est nommé par arrêté du ministre chargé des nouvelles technologies.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENA0302496D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/MENA0302496D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/2003-1168/jo/article_3
Texte n°8
Le délégué aux usages de l'internet est nommé par arrêté du ministre chargé des nouvelles technologies.
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