Décret n° 2003-1168 du 8 décembre 2003 portant création d'une délégation aux usages de l'internet

Version INITIALE

NOR : MENA0302496D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/MENA0302496D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/2003-1168/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.