Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 4)
TITRE II : RECRUTEMENT (Articles 5 à 13)
TITRE III : STAGE ET CLASSEMENT (Articles 14 à 16)
TITRE IV : RÉMUNÉRATION (Articles 17 à 19)
TITRE V : ÉVALUATION, FORMATION ET AVANCEMENT (Articles 20 à 23)
TITRE VI : MUTATION. - PROMOTION. - MOBILITÉ (Articles 24 à 27)
TITRE VII : DISCIPLINE (Articles 28 à 36)
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 37 à 41)
TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 42 à 52)
Article 38
Le reclassement des agents reconnus médicalement inaptes à l'exercice de leurs fonctions est effectué après avis du médecin de prévention et consultation de la commission paritaire compétente, selon des modalités définies par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.