Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi

Version INITIALE

NOR : SOCF0312021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/SOCF0312021D/jo/article_40

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1370/jo/article_40

Texte n°11

Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi

Article 40


Pour tenir compte du caractère particulier des conditions d'exercice des missions de l'ANPE dans les départements d'outre-mer, les modalités d'application du présent décret aux agents des départements d'outre-mer seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique, pris après consultation des organisations syndicales représentatives et avis du comité consultatif paritaire national.