Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi

Version INITIALE

NOR : SOCF0312021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/SOCF0312021D/jo/article_49

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1370/jo/article_49

Texte n°11

Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi

Article 49


A l'exception des dispositions des articles 5 à 12 et 25 à 28, le présent décret pourra être modifié par décret simple.