Décret n° 2003-1349 du 30 décembre 2003

Version INITIALE

NOR : BUDB0310150D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/BUDB0310150D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/2003-1349/jo/article_2

Texte n°69

Article 2


Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2004, au titre des comptes de commerce, sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.