Décret n° 2003-1319 du 30 décembre 2003

Version INITIALE

NOR : BUDB0310120D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/BUDB0310120D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/2003-1319/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.