Article 12
Les conventions prévues à l'article 10 et au deuxième alinéa de l'article 11 sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine.
Décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 portant création de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
NOR : MCCB0300912D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/MCCB0300912D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1301/jo/article_12
Texte n°75