Article 1
La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à transférer au secteur privé la propriété de la société SDFI.
Décret n° 2003-1185 du 12 décembre 2003 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société SDFI
NOR : ECOT0326327D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/12/ECOT0326327D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/12/2003-1185/jo/article_1
Texte n°13